Ouverture des commerces le Dimanche

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En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. En effet, le code du travail prévoit de protéger les salariés. A ce titre, les employeurs doivent respecter une journée de repos hebdomadaire.  Aussi, il est interdit de travailler plus de six jours par semaine. De ce fait, le repos hebdomadaire doit être d'au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent l’obligation de repos de onze... Lire la suite

Autorisation d'urbanisme et permis de construire

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Vous souhaitez aménager l’aspect extérieur et intérieur de votre boutique ? Vous devez vous conformer à plusieurs dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, aux établissements recevant du public ou aux autorisations d’occupation de l’espace public. La devanture : Tous les travaux pouvant porter sur la modification d’une devanture commerciale nécessitent une autorisation d’urbanisme qui doit être obtenue avant la réalisation des travaux : - La Déclaration Préalable : lorsque... Lire la suite

Ventes en Liquidation des Stocks

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Quelles sont les caractéristiques d'une vente en liquidation des stocks, Une liquidation est une opération commerciale qui, de manière cumulative : est accompagnée ou précédée de publicité ; annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ; résulte de la décision d’un commerçant de : Cessation... Lire la suite

Subventions

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Vous êtes constitués en association de commerçants et vous souhaitez monter des animations dans vos quartiers. La commune peut apporter son concours financier, dès lors que votre projet présente un intérêt communal et à but non lucratif. Si vous souhaitez formuler une demande de subvention à la ville de Nice, il convient de saisir votre demande sur le site https://subventions-aides.nicecotedazur.org ► Guide d'utilisation - Portail Aides aux associations (format pdf) ►  Lire la suite

Détaxe : Téléprocédure PABLO-I

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PABLO-Indépendants (PABLO-I) est une déclinaison du Programme d’Apurement des Bordereaux par Lecture Optique de code-barres (PABLO) mis en place en 2009 chez les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe. Depuis le 1er septembre 2012, cette téléprocédure permet également aux commerçants indépendants de dématérialiser leurs opérations de détaxe. Principe de la détaxe : Les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l'Union Européenne et de passage en France pour... Lire la suite