Les demandes de fermeture tardive d’un restaurant ou d’un débit de boissons au-delà de 00h30 doivent se conformer à la règlementation sur la diffusion de musique amplifiée et de maitriser les principes de l’HACCP ainsi que les règles d’hygiène générale appliquées.

Deux cas de dérogations horaires :

Jusqu’à 2h30 : le maire peut autoriser, par dérogation individuelle, un établissement à rester ouvert jusqu'à 2h30 maximum,

Au-delà de 2h30 jusqu’à 5 h : le préfet peut autoriser, par dérogation individuelle, un établissement à rester ouvert jusqu'à 5h00 maximum ou prendre des dérogations de portée générale pour les nuits de la fête de la musique, du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier

Pour réaliser votre démarche en ligne, cliquez sur le lien ci-après :

Formulaire dérogation horaire

Attention :  le formulaire relatif à la déclaration d’hygiène et santé doit obligatoirement être complété afin que la demande soit prise en compte : Formulaire hygiène

Le service vous accueille à

La Maison de l’Artisanat et du Commerce
45 Rue Gioffredo
06000 Nice

Sans rendez-vous le lundi de 9h à 12h et 13h à 16h30

Sur rendez-vous le mardi, jeudi et vendredi de 14h à 16h30 et le vendredi de 9h à 11h30

Prendre rdv :

☎ 04 97 13 28 29

💻Rdv Dérogations horaires

Informations pratiques et règlementaires :

• Arrêté préfectoral n°2015-96 du 30 janvier 2015 article 2 à 8.
• Arrêté municipal n°2024-02379 du 17 mai 2024 réglementant l'activité des établissements de vente à emporter et des épiceries de nuits.
• Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
• Arrêté municipal n° 2018-05792 du 13 décembre 2018 relatif à la lutte contre le bruit