Réduction de prix - encadrement des annonces

Règlementation

Depuis le 28 mai 2022, une directive européenne a été transposée et appliquée au droit français de la consommation. Ainsi, un nouvel artcile a été créé pour définir les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours aux annonces de réduction de prix.Avant ces règles, le commerçant était libre de définir le prix de... Lire la suite

Ouverture des commerces le Dimanche - publication de l'arrêté 2024

Règlementation

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. En effet, le code du travail prévoit de protéger les salariés. A ce titre, les employeurs doivent respecter une journée de repos hebdomadaire.  Aussi, il est interdit de travailler plus de six jours par semaine. De ce fait, le repos hebdomadaire doit être d'au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent l’obligation de repos de onze... Lire la suite

Pollution lumineuse

Services aux commerçants

Commerçants vous êtes les alliés anti-pollution lumineuse ! La pollution lumineuse, issue de l'excès de lumière artificielle la nuit, trouve son origine dans diverses sources telles que l'éclairage public, les bâtiments, et les enseignes lumineuses. Deux exemples de pollution lumineuse sur notre département.    Elle est en... Lire la suite

Afficher une enseigne/ faire de la publicité extérieure sur son local

Démarches

Vous souhaitez faire de la publicité, disposer des préenseignes ou d'enseignes ?   Nous vous invitons à vous conformer au règlement municipal de publicité, enseignes et préenseignes, ainsi qu'à ses annexes qui fixent les tarifs et la règlementation applicable sur la publicité extérieure concernant les stores, rampes lumineuses, spots et lambrequins. Les tarifs 2022 sont consultables ici Ci-dessous les formulaires à télécharger :  Demande... Lire la suite

Ventes en Liquidation des Stocks

Démarches

Quelles sont les caractéristiques d'une vente en liquidation des stocks, Une liquidation est une opération commerciale qui, de manière cumulative : est accompagnée ou précédée de publicité ; annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ; résulte de la décision d’un commerçant de : Cessation... Lire la suite