Déclarer la cession de son fonds de commerce ou bail commercial

Immobilier commercial

Vous souhaitez réaliser une transaction immobilière en lien avec votre activité. Afin de préserver la diversité commerciale et redynamiser le commerce de proximité, la ville de Nice a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. L'objectif est d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée. 1- Il... Lire la suite

Ouverture des commerces le Dimanche

Règlementation

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. En effet, le code du travail prévoit de protéger les salariés. A ce titre, les employeurs doivent respecter une journée de repos hebdomadaire.  Aussi, il est interdit de travailler plus de six jours par semaine. De ce fait, le repos hebdomadaire doit être d'au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent l’obligation de repos de onze... Lire la suite

Afficher une enseigne/ faire de la publicité extérieure sur son local

Démarches

Vous souhaitez faire de la publicité, disposer des préenseignes ou d'enseignes ?   Nous vous invitons à vous conformer au règlement municipal de publicité, enseignes et préenseignes, ainsi qu'à ses annexes qui fixent les tarifs et la règlementation applicable applicable sur la publicité extérieure concernant la publicité et les enseignes. Les tarifs 2022 sont consultables ici Ci-dessous les formulaires à télécharger :  Demande d'autorisation... Lire la suite

Exploiter son activité en soirée

Règlementation

Épicerie ou vente à emporter la nuit, un arrêté municipal définit votre activité. Un périmètre de règlementation de l'activité des établissements de vente à emporter et d'épiceries de nuit a été défini au sein de la commune de Nice.Les établissements inclus dans le périmètre défini devront être fermés à 23h00 et ne pourront pas ouvrir avant 6h00 (excepté les 24 et 31 décembre, sur dérogation) afin de prévenir les nuissances sonores et... Lire la suite

Accessibilité ERP et aménagement intérieur

Démarches

L’attractivité du centre-ville est dynamisée par l’amélioration du cadre urbain mais aussi par des commerces rénovés régulièrement et conformes aux normes en vigueur. Pour encourager cette dynamique, la Mairie a un rôle d’informateur et d’accompagnateur des commerçants, notamment sur l’acces­sibilité et la sécurité des points de vente. La loi du 11 février 2005, impose aux commerces d’être accessibles aux personnes handicapées et de proposer des prestations identiques à tous les... Lire la suite