Quelles sont les caractéristiques d'une vente en liquidation des stocks,

Une liquidation est une opération commerciale qui, de manière cumulative :

1. est accompagnée ou précédée de publicité ;
2. annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
3. résulte de la décision d’un commerçant de :

• Cessation de votre activité (départ à la retraire, vente du commerce),
• Suspension saisonnière d'activité,
• Changement d'activité,
• Modification des conditions d’exploitation de votre commerce (pour travaux importants notamment, transfert dans un autre local).

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de vos marchandises.

Procédure :

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie :

• Soit par courrier avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : Mairie de Nice - Direction Commerce et Artisanat - 5, rue de l'Hôtel de Ville - 06364 NICE CEDEX
• Soit par dépôt contre récépissé à la Direction Commerce et Artisanat - en prenant RDV aux numéros en pied de page.

Celle-ci doit être accompagnée de toutes les pièces suivantes (article R.310-2 du code de commerce) :

• L'identité ou la dénomination sociale du vendeur
• Du cerfa 14809-01 dument rempli et signé par le gérant ou toute autre personne ayant la qualité de le représenter,
• D’un extrait KBIS de moins de 3 mois,
• De l’inventaire complet et détaillé des marchandises : 
• Nature,
• Dénomination précise des articles,
• Quantités,
• Prix de vente,
• Prix d’achat moyen hors taxe,
• Estimation en pourcentage de la décote prévue lors de la liquidation.
• Des produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes).
• De toute pièce justifiant le motif de la demande :
  • Cession de l'activité (soit acte de vente ou de cession du bail, soit déclaration sur l’honneur).
  • Suspension saisonnière, changement d’activité
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation si travaux : les devis correspondants, si nouveau bail, ou vente : compromis.
• Si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

Elle est adressée deux mois avant la date prévue du début de la vente en liquidation.

Exception : ce délai peut être réduit à 5 jours, uniquement si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin, en cas de sinistre tels qu’un incendie, une inondation, le décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin

La vente en liquidation ne peut excéder deux mois pour chaque commerce, mais elle peut être réduite à 15 jours à la suite d’une suspension d’activité saisonnière.

Plus d'infos :

Direction Commerce et Artisanat 
04.97.13.39.04 / 04.97.13.56.31 / 04.97.13.42.74