Vente au déballage

Vous souhaitez vendre de façon dérogatoire votre marchandise neuve ou d'occasion dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parking, hôtels, zone de plein air…) ?

Vous devez remplir une déclaration préalable d'une vente au déballage (cerfa 13939*01) et respecter des limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes, dont peuvent être exclus certains professionnels.

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

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