Accessibilité ERP et aménagement intérieur
L’attractivité du centre-ville est dynamisée par l’amélioration du cadre urbain mais aussi par des commerces rénovés régulièrement et conformes aux normes en vigueur.
Pour encourager cette dynamique, la Mairie a un rôle d’informateur et d’accompagnateur des commerçants, notamment sur l’accessibilité et la sécurité des points de vente.
La loi du 11 février 2005, impose aux commerces d’être accessibles aux personnes handicapées et de proposer des prestations identiques à tous les clients. Si tel est le cas l’exploitant doit en attester à Monteur le Préfet avec copie à Monsieur le Maire.
Ce dispositif permet d’effectuer les travaux nécessaires d’accessibilité sur une période d’une durée maximale de 3 ans, prorogeable d’une ou deux périodes de 3 ans maximum (soit un délai total de 9 ans) selon la complexité du patrimoine concerné.
>> Mode d'emploi « rendre mon petit établissement existant accessible aux personnes en situation de handicap » : téléchargez ici
Pour aider les établissements recevant du public (ERP) dans la mise en place d’une signalétique adaptée, l’AFNOR a publié le Référentiel de Bonnes Pratiques « Accessibilité aux personnes handicapées - Signalétique de repérage et d’orientation dans les établissements recevant du public ».
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