Depuis le 28 mai 2022, une directive européenne a été transposée et appliquée au droit français de la consommation. 
Ainsi, un nouvel artcile a été créé pour définir les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours aux annonces de réduction de prix.
Avant ces règles, le commerçant était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition de ne pas constitué une pratique trompeuse.

 

Article L. 112-1-1 du code de la consommation

1. Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. 
   Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.  
   Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.  
   Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération
   rapide.
2. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. 

 

De ce fait, il faudra prendre en considération le prix le plus bas sur la période des 30 derniers jours. 
Aussi, seuls les produits périssables ne sont pas concernés par ces principes, tout comme les nouveaux arrivages, mis en vente depuis moins de 30 jours.

Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.