Déclarer la cession de son fonds de commerce ou bail commercial

Vous souhaitez réaliser une transaction immobilière en lien avec votre activité ?

Afin de préserver la diversité commerciale et redynamiser le commerce de proximité, la ville de Nice a souhaité instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

L'objectif est d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.

1- Il est important de vérifier si votre local se situe dans le périmètre de sauvegarde.
Vous pouvez consulter ce périmètre ici

2- Si vous êtes dans le périmètre et que vous cédez votre fonds artisanal, votre fonds de commerce ou votre bail commercial, vous devez déclarer votre cession avant toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte.
Dans ce cas vous êtes tenu d'envoyer une "Déclaration Préalable de Cession" spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial précisant le prix et les conditions de la cession.

Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé cerfa n°13644*02 dont toutes les rubriques devront toutes être dument complétées : Téléchargez ici
  • Le compromis de cession
  • Le bail commercial
  • L'accord du bailleur sur la cession

Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois. Ce délai ne débutera qu’à réception du dossier complet.

Ces documents doivent être envoyés par pli recommandé avec demande d'avis de réception à :

Mairie de Nice
Mission Commerce et Artisanat
5, rue de l'Hôtel-de-Ville
06364 Nice cedex 4

Ou déposés à la :

Mission Commerce et Artisanat
"Royal Luxembourg"
7/9, promenade des Anglais - 06364 Nice cedex 4
1 er étage bureaux 16 / 17 / 18
Tél : 04.97.13.52.21
Accueil de 8h30 à 12h et de 14h à 17h sauf le vendredi jusqu’à 15h45

3- Dans les deux mois suivant laréception de la déclaration, la Mairie de Nice vous notifie sa décision :

  • La Ville renonce à l'exercice du droit de préemption : la transaction s'effectue avec votre acquéreur.
  • La Mairie vous fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s'effectue avec la Mairie de Nice.

À défaut de réponse dans les 2 mois la renonciation sera tacite.

Documents et liens utiles :
- Délibération : Téléchargez ici
- Texte de Loi Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 Téléchargez ici

Liens utiles avec contact des organismes associés à la mise en œuvre de cette procédure :
Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur
Chambre des Métiers et de l'Artisanat Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ordre des Avocats
Chambre des Notaires